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Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès. L'aide est accordée en fonction d'un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.

Avant de solliciter l'Aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

Conditions pour bénéficier de l'Aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle
     (pour l'année 2016) ;
  • vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l'Allocation Temporaire d’Attente pour un demandeur d’asile (justifier du document allouant l’allocation) ;

Bon à savoir

  • Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
  • L'Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
  • Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

Comment procéder ?

Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d’Aide juridictionnelle - Nouveau Palais de Justice, 67 rue Servient 69003 Lyon.
Horaire d'ouverture au public : Du lundi au vendredi de 14h à 16h
Numéro de téléphone : 04 72 60 72 12

Ai-je droit à l’Aide juridictionnelle partielle ou totale ?

Le montant de l’Aide juridictionnelle tient compte de vos revenus et de ceux vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. En cas d'aide partielle, vous devrez régler des honoraires qui devront faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.

Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1000 €, vous avez droit à l’aide totale, pour l'année 2016.

Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est comprise entre 1000 € et 1500 €, vous avez droit à l’aide partielle, pour l'année 2016.

En savoir plus sur l'Aide juridictionnelle partielle