Au-delà des aides proposées par l’Etat et le Barreau, vous bénéficiez peut-être d’une assurance de protection juridique.
La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
C’est une assurance « garantie protection juridique » qui vous permet en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire d’obtenir une aide financière de votre assureur pour vous défendre et faire valoir vos droits.
Comment l’obtenir ?
- Vous pouvez souscrire un contrat spécifique de protection juridique,
- Souvent elle est déjà intégrée dans vos contrats d’assurance : par exemple contrat d’assurance habitation, contrat d’assurance automobile, contrats de cartes bancaires.
Combien coûte une protection juridique ?
- Si cette garantie est intégrée dans un contrat d’assurance, il n’y a pas de coût supplémentaire.
- S’il s’agit d’une contrat spécifique « garantie protection juridique », le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie.
Qu’est ce que cette garantie prend en charge ?
- Les honoraires d’avocat à hauteur d’un forfait dont le montant est fixé par le contrat,
- Les frais d’expertise,
- Les frais de procédure (frais d’huissier par exemple).
Est-ce je peux choisir mon avocat, ou c’est mon assureur qui choisit l’avocat ?
Vous pouvez choisir librement votre avocat, vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assureur.
Quelles sont les limites de cette aide juridique ?
Le contrat peut prévoir certaines limites :
- Exclure certaines matières du droit (par exemple surendettement, droit de la famille, licenciement, etc.) ou être limitée au champ d’intervention du contrat global (par exemple un litige lié à votre véhicule si cette garantie est comprise dans votre contrat d’assurance automobile),
- Un seuil d’intervention sous lequel l’assureur n’interviendra pas,
- Un plafond de prise en charge des frais et honoraires,
- Des limites territoriales d’intervention (uniquement la France métropolitaine par exemple).
En cas de refus de votre assureur, n’hésitez pas à évoquer cette difficulté avec votre avocat !
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