le barreau de lyon

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l’Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l’Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L’Aide juridique (parfois appelée « Aide juridictionnelle » ou « AJ ») permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence, suivant un barème établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.

Avant de solliciter l’Aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.


Comment savoir si je suis éligible à l’Aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • votre revenu fiscal de référence annuel doit être compris dans la fourchette du tableau ci-dessous, afin de bénéficier, soit d’une aide juridictionnelle totale, soit d’une aide juridictionnelle partielle ;
  • ou vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l’Allocation Temporaire d’Attente pour un demandeur d’asile (justifier du document allouant l’allocation).

Bon à savoir

  • Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
  • L’Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
  • L’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre total ou partiel suivant votre revenu fiscal de référence annuel. En cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat vous fera signer une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.  En savoir plus sur l’Aide juridictionnelle partielle
  • Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

Comment procéder pour trouver un avocat qui accepte l’Aide juridictionnelle ?

Choisissez votre avocat et lors de votre premier contact, demandez-lui s’il accepte d’intervenir au titre de l’Aide juridictionnelle. Dans l’affirmative, il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

A défaut, si vous n’en connaissez pas, vous pouvez également retirer un dossier de demande au Bureau d’Aide juridictionnelle – Nouveau Palais de Justice, 67 rue Servient 69003 Lyon.

Horaire d’ouverture au public : Du lundi au vendredi de 14h à 16h

Numéro de téléphone : 04 72 60 72 12

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, il sera procédé à la désignation d’un avocat.

Pour toute information complémentaire, consultez notre FAQ – Accès au droit, aide juridictionnelle et avocat commis d’office.