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Avocat commis d'office

Découvrez comment bénéficier d'un avocat commis d'office.

Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction ?

Vous connaissez un avocat

Si vous connaissez un avocat, contactez-le rapidement pour qu'il s'occupe de votre défense. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l'Etat grâce à l' Aide juridictionnelle .

Vous ne connaissez pas d'avocat

Si vous ne connaissez pas d'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats peut vous en désigner un. C'est ce que l'on appelle un avocat commis d'office. Pour cela, vous devez adresser votre demande accompagnée de la photocopie de votre convocation dès réception. Aucun avocat ne pourra être désigné si vous transmettez votre demande à moins de 8 jours de la date d'audience.

  • soit par mail : permanences@barreaulyon.com
  • soit par courrier adressé au Bâtonnier (Ordre des avocats - 42 rue de Bonnel - 69003 Lyon)

Important

Obtenir un avocat commis d'office n'implique pas la gratuité de son intervention. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l'Etat grâce à l' Aide juridictionnelle . Sinon, vous devrez payer ses honoraires.

Quand peut-on obtenir un avocat commis d'office ?

Dès que vous êtes convoqué en tant que prévenu devant un tribunal.

Si vous êtes mineur, vous pouvez également demander l'assistance d'un avocat commis d'office pour les dossiers suivants :

  • assistance éducative
  • audition de mineurs