le barreau de lyon

J’ai reçu la décision du bâtonnier. Si je ne suis pas d’accord, puis-je en faire appel ?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision du bâtonnier. Pour cela, vous devez impérativement adresser votre demande, accompagnée d’une copie de la décision à :

Monsieur le premier président de la Cour d’appel

Palais de Justice

1 rue du Palais de Justice

69321 LYON CEDEX 05

Par lettre recommandée, avec avis de réception ou par dépôt enregistré à ce même greffe dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier.