Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. S’il n’a pas été possible de statuer dans ce délai de quatre mois, ce délai peut être prorogé de 4 mois au maximum (soit 8 mois au total).
Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. S’il n’a pas été possible de statuer dans ce délai de quatre mois, ce délai peut être prorogé de 4 mois au maximum (soit 8 mois au total).