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L'acte d'avocat, c'est quoi ?

03.10.2016 . Découvrez l'acte sous signature privée contresigné par des avocats

acte d avocat

Il s’agit d’un acte sous seing privé à valeur probante renforcée : il vous dispense de toute mention manuscrite et votre signature est certifiée. L’acte d’avocat est rédigé clairement par un professionnel afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, source de procès. En contresignant un acte à vos côtés, votre avocat garantit une plus grande sécurité juridique à vos conventions. Votre avocat tentera d’obtenir une indemnisation plus rapide en proposant une transaction sécurisée par un acte d’avocat.

Grâce à son intervention, votre avocat vous assure:

  • d’avoir vérifié la capacité des parties
  • de vous avoir pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de vos actes 
  • s'occuper de toutes les formalités légales ou réglementaires
  • la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties

A quoi ça sert ?

EN DROIT DE LA FAMILLE
Votre avocat vous aide à préparer votre avenir en rédigeant avec vous des conventions de PACS, mandats de protection future, pactes de famille, testaments… En cas de litige, il tentera de se rapprocher de la partie adverse pour trouver une solution amiable et négociée dans le cadre d’une procédure participative ou d’une médiation, en vue de conclure une convention de famille homologuée par le juge.

EN DROIT IMMOBILIER
L'avocat rédige pour vous des contrats personnalisés tels que les baux civils, professionnels ou commerciaux, actes de prêt, promesses de vente…
EN DROIT SOCIAL
Votre avocat vous conseille et établit des contrats de travail, des protocoles, des actes de rupture conventionnelle…
EN DROIT COMMERCIAL
L'avocat vous accompagnons dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise : rédaction des statuts, rédaction de contrats commerciaux, cessions de parts sociales, de fonds de commerce…

Infos pratiques pour les avocats

Acte d'avocat entre dans le code civil